Sur l\'Office hongrois des brevets

Sur l'Office hongrois des brevets

L'Office hongrois des brevets est l'office gouvernemental responsable de la protection de la propriété intellectuelle, créé en 1896 en vertu de l'article 23 de la loi XXXVII de 1895 sur la protection des inventions par brevets.

Les règles en vigueur relatives au statut, à la gestion et aux tâches de l'Office hongrois des brevets sont contenues dans les articles 115/D-115/L du chapitre XIV/C de la loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (ci-apres: Szt.) , ainsi que par la loi XLIII de 2010 sur les organes administratifs centraux et sur le statut juridique des membres du Gouvernement et des secrétaires d'État (ci-apres: Ksztv.) .

En vertue de la Ksztv., l'Office hongrois des brevets est dirigé comme un office gouvernemental par le Gouvernement. Le ministre désigné par le premier ministre exerce la surveillance sur l’office gouvernemental définie par loi.*

Le président de l'Office hongrois des brevets est nommé et relevé de ses fonctions par le premier ministre. Les deux vice-présidents de l'Office sont nommés et relevés de leurs fonctions par le ministre sur la proposition du président. Les droits patronaux sur le dirigeant de l’organisation économique, le directeur économique sont exercés par le président de l’Office.

Le fonctionnement de l'Office est couvert par ses propres revenus. L’office dirige ses revenus de façon autonome, qu’il utilise pour couvrir les dépenses de son fonctionnement.
Dans le budget central, l'Office hongrois des brevets constitue le titre 16 sous le chapitre XXXIV, conformément à la loi CXXX de 2009 sur le budget de l’année 2010 de la République Hongroise.

Conformément a l'article 115/G L'Office est compétent pour les questions ci-après:

• il poursuit des examens et procédures administratifs de la propriété industrielle;
• il accomplit certaines tâches relatives au droit d'auteur et aux droits connexes;
• il effectue l'activité de documentation et de renseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle;
• il participe à l'élaboration des textes législatifs relatifs à la régulation de la protection de la propriété intellectuelle;
• il élabore et valide la stratégie gouvernementale relative à la protection de la propriété intellectuelle y compris l'initiative et l'exécution des dispositions administratives requises;
• il accomplit les tâches relatives à la coopération internationale et européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La description détaillée des tâches et attributions se trouve dans l'Acte de Fondation et dans le Statut de fonctionnement de l'Office hongrois des brevets.

*Le ministre qui exerce les droits de surveillance sur l’office gouvernemental définis par loi n’est pas encore désigné dans une structure des ministères définie par la loi XLII de 2010 sur la liste des ministères de la République Hongroise. Dans la structure précédente des ministères, les droits de surveillance ont été exercés par le ministre de la Justice et de la Police, conformément à l’article 1, point f) du décret No 8/2006. (XII. 23.) ME.