Sur l\'Office hongrois des brevets

Sur l'Office hongrois des brevets

L'Office hongrois des brevets est chancellerie responsable pour la protection de la propriété intellectuelle, créé en 1896 en vertu de l'article 23 de la loi XXXVII de 1895 sur la protection des inventions de brevets.

Á côté des articles 115/D-115/L du chapitre XIV/C de la loi XXXIII de 1995 (ci-apres: loi sur les brevets) sur la protection des inventions par brevets la loi LVII de 2006 les organes administratifs centraux et sur le statut juridique des membres du Gouvernement et des secrétaries d'État (ci-apres: loi sur les organes centraux) contient la législation en vigueur relative au statut, a la gestion et aux tâches de l'Office hongrois des brevets.

L'Office hongrois des brevets étant une chancellerie est dirigé par le Gouvernement en vertu de la loi sur les organes centraux. Conformément a l'alinéa (2) de l'article 71 de la loi sur les organes centraux et a l'alinéa f) de l'article 1 du décret 8/2006. (XII. 23.) ME, le ministre de la justice et de la police (ci-apres: ministre) exerce la surveillance de l'Office au nom du Gouvernement.

Le président de l'Office hongrois des brevets est nommé et relevé de ses fonctions par le premier ministre. Les deux vice-présidents de l'Office sont nommés et relevés de leurs fonctions par le ministre sur la proposition du président.

Le fonctionnement de l'Office est couvert de ses propres revenus. L'Office est un organisme budgétaire a gestion et a fonctionnement autonome. Les revenus sont employés a couvrir les dépenses du fonctionnement de l'Office et - faute de dispositions différentes de la loi sur les finances publiques - ne peuvent pas etre coupés pour différent usage.

Dans le budget central, l'Office hongrois des brevets constitue un titre a part a l'intérieur du chapitre XXXIV.

Conformément a l'article 115/G L'Office est compétent pour les questions ci-apres:

• il poursuit des examens et procédures administratifs de la propriété industrielle;
• il accomplît des certaines tâches relatives au droit d'auteur et aux droits connexes;
• il effectue l'activité de documentation et de renseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle;
• il participe a l'élaboration des textes législatifs relatifs a la régulation de la protection de la propriété intellectuelle;
• il élabore et valide la stratégie gouvernementale relative a la protection de la propriété intellectuelle y compris l'initiative et l'exécution des dispositions administratives requises;
• il accomplît les missions de la coopération internationale et européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le développement détaillé des tâches et attributions se trouvent dans l'Acte de Fondation et dans le Statut de fonctionnement de l'Office hongrois des brevets.